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Normes des vélos électriques

Législation spécifique aux vélos à assistance électrique en France


Le décret N° 95-937 d’août 1995, réglementant la commercialisation des vélos en France, nous en donne une définition :
« On entend par bicyclette tout produit comportant deux roues et une selle, et propulsé principalement par l'énergie musculaire de la personne montée sur ce véhicule, en particulier au moyen de pédales. »

Des normes existent en France concernant l'utilisation des vélos à assistance électrique.

Un vélo électrique est assimilé à un vélo dit « classique », mais pour cela il doit respecter les conditions suivantes :

  • La puissance du moteur ne doit pas dépasser les 250 watts.
  • Le moteur doit se couper dès que l'on actionne au moins un des freins.
  • Un capteur de pédalage doit impérativement être installé sur le vélo afin que l’assistance ne s’enclenche qu’en cas de pédalage, le moteur ne doit donc pas fonctionner que lorsque le cycliste pédale.
  • Si le vélo atteint 25 Km/h, l'assistance du moteur doit obligatoirement se couper.
  • Tout système qui permettrait de faire avancer le vélo sans pédalage ferait sortir le vélo de la catégorie des vélos à assistance électrique avec pour conséquences de le faire entrer dans la catégorie des cyclomoteurs.

Ces normes exigent que chaque vélo à assistance électrique soit HOMOLOGUÉ par un organisme compétent et lorsque vous achetez un vélo ou un VTT à assistance électrique, le revendeur doit vous fournir un certificat d’homologation.

Ce certificat vous garantit non seulement du fait que vous possédez bien un vélo et non pas un cyclomoteur, mais également de la possibilité de retrouver des pièces détachées en cas de besoin.

Quelle est l’utilité de l’homologation ?

- Contrôler la conformité des équipements du vélo aux normes légales issues d’un décret de 1995 relatif à la prévention des risques résultant de l’usage de la bicyclette.
- Contrôler la conformité de ces mêmes équipements au protocole d’essai prévu dans la norme NF R30-020 en cas d’accident
En cas de souscription d’une assurance spécifique auprès de votre assureur.

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